Charnècles-Loisirs

Extraits de l'arrêté préfectoral n°99-5032 du 6 juillet 1999.

Article 1 : La participation des vendeurs occasionnels à des manifestations de ventes au déballage entrant dans le cadre des dispositions du décret du 16/12/1996 revêt un caractère tout à fait exceptionnel et se limitera en tout état de cause, à deux manifestations par an. Toute demande de participation dans ce cadre, devra être assortie d'une attestation sur l'honneur, précisant qu'il s'agit bien de la seule ou des deux seules participations du pétitionnaire à des manifestations de cette nature dans le courant de l'année civile en cours et qu'il n'exerce pas habituellement des actes de commerce. L'auteur de cet engagement devra le souscrire auprès de l'organisateur en mentionnant, outre son nom patronyme, celui de son conjoint, s'il est marié, son adresse ainsi que la marque, le numéro d'immatriculation et l'identité du propriétaire du véhicule avec lequel les marchandises à vendre sont acheminées sur place.
L'ensemble des attestations pour une manifestation donnée est tenu par le titulaire de l'autorisation correspondante à la disposition de tous les agents publics habilités à en effectuer le contrôle.
Article 2 : Interdiction est faite aux particuliers de vendre ou d'échanger à ces occasions des objets autres que personnels ou usagers
Article 3 : Concerne les organisateurs
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation d'organiser la vente ou l'échange d'objets mobilier doit tenir le registre prévu à l'article R 312-10 du code pénal, permettant l'identification des vendeurs particuliers ou professionnels, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1997.
Ce registre coté et paraphé par le maire de la commune lieu de la manifestation sera tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie pendant la durée de la manifestation
Au terme de la manifestation et au plus tard dans un délai de 8 jours, le registre doit être déposé à la préfecture du lieu de la manifestation. Il y sera conservé pendant au moins 2 ans.
Les services répressifs peuvent mettre à profit ce délai pour procéder au contrôle du registre afin de déceler les pratiques para-commerciales de particuliers et avec des poursuites judiciaires éventuelles.